Certificat PEB
CARTE D'IDENTITE ENERGETIQUE
Certificat PEB, de quoi s'agit-il ?
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, l’impact énergétique du bâtiment en énergie primaire sur la planète.
La certification PEB est une directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010. Cette certification est la « carte d’identité énergétique » des bâtiments qui permet de comparer leur performance énergétique.
Le certificat PEB doit être établi AVANT la 1ère publication de mise en vente ou location du bien.
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La visite
Lors de sa visite, le certificateur doit pouvoir :
Le but du certificateur est de faire un relevé précis et le plus réaliste possible des points et facteurs influençant la performance énergétique du bâtiment.Il sera en mesure de relever uniquement ce qui est visible et accessible. Dans le cas contraire, le certificateur devra soit indiquer des valeurs par défaut pénalisantes pour le score soit, si vous pouvez lui en fournir, se baser sur des documents attestant l’infrastructure, la composition et les équipements du bâtiment. Ces documents sont appelés « preuves acceptables ».
Preuves & sanctions
Le demandeur est invité à présenter ces preuves acceptables lors de la visite du certificateur.
Les sanctions suivantes sont d'application :