Contrôle électrique

CONFORMITE ELECTRIQUE

Le contrôle électrique

Le contrôle électrique est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Le rapport de ce contrôle doit être présenté , au plus tard, le jour de l’acte de vente notarié.

L'attestation de conformité électrique :

  • Est obligatoire lors de la vente d’une maison ou d’un appartement
  • L’attestation doit être jointe à l’acte de vente notarié
  • Doit être effectué par un organisme de contrôle agréé
  • Le certificat est valable pendant 25 ans
EN SAVOIR PLUS
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CONTACT

Le rapport de contrôle

Si, dans ce rapport , l’installation est déclarée « non conforme », l’acheteur disposera d’un délai de 12 à 18 mois pour réaliser les travaux nécessaires afin de rendre son installation électrique conforme aux règles du RGIE. (Règlement Général des Installations Electriques)

Seul un organisme de contrôle agréé est habilité à fournir le rapport.

Prime

Les travaux de mise en conformité d’une installation électrique peuvent bénéficier d’une prime de la Région Wallonne allant de 800 à 4800 euros.

Une installation électrique « conforme » est obligatoire avant toutes demandes de primes « travaux ».

Tarifs

  • à partir de 120 euros HTVA